Conditions Générales de Vente
L'entreprise Minette et Minot est une microentreprise enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de la Roche sur Yon le 26/05/2020 - dont le siège social est situé au 7 rue Georges Clémenceau depuis le 01/01/2024. SIRET : 883 662 686 000 20.
Le lieu de stockage et les ventes privées se déroulent au 1 rue Général de Gaulle 85470 BREM SUR MER
1- Champ d'application :
Les présentes conditions générales s'appliquent entre toute personne physique visitant le site internet www.minetteminot.com ou effectuant un achat sur le site internet.
2- Modifications des conditions générales de vente :
Minette et Minot se réserve le droit de modifier les conditions génerales de vente.
Les modifications seront appliquées aux commandes à compter de leur mise en ligne.
3 - Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site inclut l’acceptation pleine et entière des CGV, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, en validant la case à cocher correspondante lors de la commande.
4 - Commandes
Pour passer une commande sur le site, l’acheteur doit respecter les étapes suivantes :
- Sélection du produit
- Validation et vérification du panier
- Identification de l’acheteur (le cas échéant création de compte client)
- Choix du mode de livraison
- Finalisation de la commande
- Acceptation des CGV
- Paiement
- Confirmation de commande. L’acheteur reçoit alors un email récapitulatif de sa commande. Ce document constitue le justificatif de la commande et doit être conservé par l’acheteur comme preuve d’achat.
La facture est envoyée par email à l’acheteur à l’expédition de sa commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Minette et Minot n'est pas tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
5 - Rétractation et remboursement (Garantie Satisfait ou Remboursé)
Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les produits commandés sans avoir à en justifier le motif. Il peut exercer ce droit pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de sa commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer l'entreprise Minette et Minot de sa décision de se rétracter, avant l'expiration du délai prévu, par tout moyen.
Les produits doivent être retournés à Minette et Minot dans un parfait état de revente, leur emballage non ouvert l, à l’adresse suivante : 7 rue Georges Clémenceau - 85340 L’Île d’Olonne. Les frais de retour sont pris en charge. Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que sa commercialisation normale serait affectée, ne sera pas remboursé. L’acheteur doit retourner les produits à Minette et Minot dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement effectué par virement bancaire dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Minette et Minot a été informé de la décision de l’acheteur de se rétracter.
6 - Tarifs
Les prix sont indiqués en Euros. Le prix indiqué à côté des photos des produits s’entendent hors transport et sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite, sans préavis.
Le montant global indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises.
7- Paiement
Le paiement est réalisé en ligne par l’acheteur lors de la commande :
- par carte bancaire
- par virement bancaire
- Par envoi de lien de paiement
La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à Minette et Minot. Les paiements effectués sur le site sont sécurisés. Les coordonnées bancaires communiquées par l’acheteur ne sont jamais transmises ou ne peuvent jamais être interceptées par des tiers.
8 - Litiges
Les contrats de vente conclus entre tout acheteur et l'entreprise Minette et Minot sont soumis à la loi française. Le fait de commander sur le site emporte acceptation pleine et entière des CGV. Avant toute commande, l’acheteur devra consulter et valider les CGV en vigueur au moment de la commande.
En cas de litige et après recherche d’une solution à l’amiable, le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon sera le seul compétent.
9- Livraison
Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par l’acheteur lors de sa commande et du mode de paiement utilisé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
La livraison peut être effectuée par Minette et Minot au Domicile de l'acheteur, mais aussi au lieu de stockage et des ventes privées au 1 rue Général de Gaulle 85470 BREM SUR MER.
10 - Retours
Dans l’hypothèse où l’acheteur refuserait un article pour erreur dans le contenu de la livraison, non conformité ou défectuosité des produits commandés, il peut prendre contact avec Minette et pour trouver une solution conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, pour le remplacement ou le remboursement du bien.
